Loi Borloo - Pour Qui ?

Modification de la législation pour l’immobilier locatif :

Depuis la parution du décret d'application le 16 août 2006, la législation pour l’immobilier locatif a été modifiée, la loi Robien est remplacée par :

le dispositif "Robien recentré".

Ce régime s’applique pour les acquisitions à compter du 1er janvier 2006. Il permet aux acquéreurs d’un logement neuf situé en France la déduction au titre de l’amortissement égale à 6% du prix d’acquisition pendant les sept premières années et à 4% pour les 2 années suivantes. L’amortissement est limité à 50% du montant de l’investissement mais le propriétaire peut louer sans limite de revenus du locataire.

Le propriétaire s’engage à louer son logement nu à usage de résidence principale du locataire pour une période de 9 ans et doit respecter les plafonnements de loyer fixés par zones. Ce dispositif permet la déduction des frais réels.

Le locataire peut-être un ascendant ou un descendant du contribuable à condition qu’il n’appartienne pas au foyer fiscal du bailleur.

le dispositif "Borloo populaire"

Ce régime s’applique pour les acquisitions à compter du 1er janvier 2006. Il permet aux acquéreurs d’un logement neuf situé en France la déduction au titre de l’amortissement égale à 6% du prix d’acquisition pendant les sept premières années et à 4% pour les deux années suivantes. Il y a possibilité par la suite de bénéficier d’un complément de déduction de 2,5% par an par périodes de 3 ans et sur une durée maximale de 6 ans.

Ce dispositif offre l’avantage d’une déduction spécifique de 30% sur les loyers imposables. Le bien immobilier doit être loué à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, à la différence du dispositif Robien.

Le propriétaire s’engage à louer son logement nu à usage de résidence principale du locataire pour une période de 9ans et doit respecter les plafonnements de loyer fixés selon quatre zones. Ce dispositif permet aussi la déduction des frais réels.

Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur et ne peut-être être un ascendant ou un descendant du bailleur.

Ces dispositifs vous permettent :

d'investir en immobilier afin de vous constituer un patrimoine, en partie financé par le locataire.
avec ou sans apport (possibilité de financement total).
tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.
Un excellent moyen de préparer sa retraite tout en protégeant ses proches (grâce à l'assurance décès-invalidité).
Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l’application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements.
Arrêté du 10 août 2006 pris pour l’application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l’annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones.
Article 31 du Code Général des impôts .
Article 31bis du Code Général des impôts .